mardi 4 mars 2014

JOURNEE D'ETUDES DU 5 MARS 2014 - AUDIENCES DELOCALISEES EN DROIT DES ETRANGERS - UNIVERSITE DU HAVRE

Sous la direction de V. TCHEN – Professeur de droit public à l’Université du Havre, Auteur du code commenté de l’entrée, du séjour et du droit d’asile – édition Lexis-Nexis

Et en présence des représentants du barreau, de la magistrature administrative et judiciaire et d’associations humanitaires

LA DÉLOCALISATION DES AUDIENCES EN DROIT DES ÉTRANGERS
MERCREDI 5 MARS 2014
DE 13H30 A 17H
AMPHI 5

formation 5 mars ULH

Programme de la table ronde

13h30 : Ouverture de la table ronde et introduction au cadre juridique des délocalisations et des télé-audiences en droit des étrangers
13h45 : Le point de vue du juge
14h45 : Le point de vue des avocats
15h45 : Pause
16h00 : Le point de vue des associations de défense des droits des étrangers
17h00 : Clôture des débats

Président de séance : V. TCHEN – Professeur de droit public à l’Université du Havre, Auteur du code commenté de l’entrée, du séjour et du droit d’asile,
Avec L. ABASSADE – Avocate spécialisée en droit des étrangers, Maître de conférences associée à l’Université du Havre
Avec A. BÉAL – Premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Professeur associé à l’Université de Versailles – Saint-Quentin-en-Yvelines
Avec P. BERDUGO – Avocat au Barreau de Paris


DELOCALISATION ET TELE-AUDIENCE : L’ETAT DU DROIT
LIVRE II – L’ENTREE EN FRANCE : LES CONDITIONS D’ADMISSION ET LE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE
L 213-9 : L’audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. Toutefois, sauf si l’étranger s’y oppose, celle-ci peut se tenir dans la salle d’audience de la zone d’attente et le président du tribunal statue par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission. La salle d’audience de la zone d’attente et celle du tribunal administratif sont ouvertes au public.
LIVRE V – LES MESURES D’ELOIGNEMENT : LA RETENTION ADMINISTRATIVE DES ETRANGERS
L 552-1 : Le juge [des libertés et de la détention] statue par ordonnance au tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d’audience attribuée au Ministère de la Justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
LIVRE VII – LE DROIT D’ASILE : L’EXAMEN DES RECOURS DEVANT LA CNDA
L 733-1 : Afin d’assurer une bonne administration de la justice, le président [de la Cour Nationale du Droit d’Asile] peut prévoir que la salle d’audience de la cour soit reliée par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d’audience spécialement aménagée à cet effet et dans des conditions respectant les droits de l’intéressé.
R 733-20-3 : Lorsqu’il est fait usage des moyens de la possibilité prévue par l’article L 733-1, la communication audiovisuelle est mise en oeuvre par des moyens dont les caractéristiques techniques assurent une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l’égard des tiers.

Conseil constitutionnel, 20 novembre 2003, n° 2003-484 DC, considérant 81 :
Qu’en autorisant le recours à des salles d’audience spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention ou à des moyens de télécommunication audiovisuelle, le législateur a entendu limiter des transferts contraires à la dignité des étrangers concernés, comme à une bonne administration de la justice ;
Que la tenue d’une audience dans une salle à proximité immédiate d’un lieu de rétention n’est pas contraire à aucun principe constitutionnel ;
Que le législateur a expressément prévu que ladite salle devra être « spécialement aménagée » pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer « publiquement ».

Cour de cassation, 1ère civ., 16 avril 2008 « Boulzazane, Moraru et Abbas » (3 espèces) :
Fut-elle aménagée spécialement, une salle d’audience située dans l’enceinte même d’un centre de rétention et non à proximité comme l’exige la loi ne satisfait pas aux exigences légales que le Conseil constitutionnel avait visées en 2003 en validant la possibilité de procéder à des audiences délocalisées.

LES ENJEUX DE LA DELOCALISATION ET DE LA TELE-AUDIENCE
Face à cette justice d’exception justifiée par les nécessités de l'ordre public et la volonté d'éviter des transferts à répétition entre les zones d'attente et les centres de rétention et les tribunaux, plusieurs problèmes se dévoilent et notamment :
- Les forces de sécurité présentes lors de l’audience en zone d'attente: les fonctionnaires de la Police de l’air et des frontières, qui interpellent les étrangers dans les aéroports, peuvent-ils légitiment assumer cette fonction ?
- L’indépendance et l’impartialité : la tenue des audiences dans une salle « ad hoc », dans un aéroport ou à proximité d'un centre de rétention, est-elle conforme aux exigences d'un procès équitable ?
- La publicité des débats : comment assurer pleinement cette garantie d'un procès équitable alors que les salles d'audience délocalisées sont difficiles d'accès ?
- Comment concilier l'exigence de sérénité des débats et les impératifs, pour l'administration, d'éloigner rapidement les étrangers dès le prononcé du jugement ?
- Le droit à être informé : les salles d’audience sont-elles parfaitement accessibles et signalées au public et aux conseils ?
- Une justice discriminatoire, instrumentalisée et expérimentales ? De fait, les cas de délocalisation de la justice française restent exceptionnels.

Tous ces enjeux seront débattus lors de la table ronde et les intervenants tenteront d’y apporter des éléments de réponse…